Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

17e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 21/02286 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUMR

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 10 Octobre 2023

Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marine MOURET, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02286 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUMR dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. METRO FRANCE

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurent GAMET de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L61

APPELANTE

ET

Monsieur [S] [U]

né le 02 Juillet 1979 à [Localité 5] ([Localité 4])

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Patrick CHADEL de la SCP MOREL CHADEL MOISSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0105

INTIME

****************

Vu l'appel interjeté par la société Métro France le 13 juillet 2021 de la décision rendue le 23 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [U],

Vu les conclusions de désistement adressées par voie électronique le 21 septembre 2023 dans lesquelles la société Métro France demande à la Cour de constater son désistement d'appel enregistré sous le RG 21/2286 eu égard à l'acord conclu entre les parties, en conséquence ordonner le dessaisissement de la cour et enfin, de laisser les dépens à la charge de chaque partie,

Vu les conclusions d'acceptation d'appel adressées par voie électronique le 3 octobre 2023, dans lesquelles M. [U] demande à la cour de constater que les parties sont parvenues à un accord, donner acte aux parties de leur désistements d'instance et d'actions réciproques, d'ordonner en conséquence le dessaisissement de la cour, enfin de statuer ce que de droit sur les dépens.

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société Métro France de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la société Métro France de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à M. [U] de son acceptation du désistement formulé par la société Métro France,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société Métro France,

DISONS que la présente ordonnance rend sans objet la clôture du 19 décembre 2023 et la plaidoirie du 26 janvier 2024.

Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marine MOURET, Greffier, ce jour, le 10 Octobre 2023.

Le Greffier, Le conseiller de la mise en état