Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/03446
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
26/10/2023
N° RG 22/03446 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAOO
Décision déférée - 21 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J305
S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE
C/
S.A.S. LAUDE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°176
***
Le vingt six Octobre deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée par Me Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMEE
S.A.S. LAUDE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 27 septembre 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 03 octobre 2023 ;
Vu les conclusions d'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 09 octobre 2023 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE.
Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance de la S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 22/03446.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.