Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 24 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/04683
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/04683 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7YS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2023
Date de la saisine : 31 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 22 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
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APPELANTS
[P] [J]
Représenté par Me Flora PÉRONNET, avocat au barreau de RENNES
[D] [W] épouse [J]
Représentée par Me Flora PÉRONNET, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES
S.A.S. [C] prise en la personne de Maître [X] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société « FUTURA INTERNATIONALE »
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE
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ORD n°169
Monsieur Joel CHRISTIEN, magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours ainsi que de son action le 23 Octobre 2023,
Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 24 Octobre 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2023, sous le numéro 23/04683.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.