Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02810
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/02810 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYDG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023
Date de la saisine : 16 Mai 2023
Date de la décision attaquée : 13 AVRIL 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANTE
Compagnie d'assurance MACIF
Représentée par Me Claude MEYER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20230037
INTIMEE
[D] [I]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23046750
Représentée par Me Laurent GERBI de la SCP GERBI AVOCATS, avocat au barreau de NICE
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°159
Pascale LE CHAMPION, présidente de chambre
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les article 905-2 et 911-1 code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'intimée
' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelante
' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'intimée non constituée dans le délai imparti soit au plus tard le 27 août 2023, la signification intervenue le 22 septembre 2023 étant tardive.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 28 août 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 26 Octobre 2023
Le Greffier La présidente,
Pascale LE CHAMPION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 23/02810.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.