Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/00054
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/00054 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLIM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2022
Date de la saisine : 06 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 09 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050115
INTIMEE
E.U.R.L. [J]
Représentée par Me Dominique DE FREMOND de l'ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210001
--------------------------------------------------------------------------
158
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours et de l'action le 13 Octobre 2023 suite à l'acccord intervenu entre les parties
Que l'intimée n'a formulé aucune observation suite à l'avis sur désistement sollicité par le greffe le 13 octobre 2023
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/00054 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLIM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2022
Date de la saisine : 06 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 09 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050115
INTIMEE
E.U.R.L. [J]
Représentée par Me Dominique DE FREMOND de l'ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210001
--------------------------------------------------------------------------
158
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours et de l'action le 13 Octobre 2023 suite à l'acccord intervenu entre les parties
Que l'intimée n'a formulé aucune observation suite à l'avis sur désistement sollicité par le greffe le 13 octobre 2023
,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action
CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.
RENNES, le 26 Octobre 2023
Pascale LE CHAMPION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 22/00054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.