Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 26 OCTOBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00197 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC42E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/01114

APPELANTE

Madame [T] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0008

INTIMÉE

S.A.R.L. MUSIQUE & MUSIC

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Amélie FAIRON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0650

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, rédactrice

Madame Nathalie FRENOY, présidente

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'appel interjeté par Mme [T] [N] le 16 décembre 2020 à l'encontre d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 novembre 2020 dans le litige l'opposant à la société Musique & Music,

Vu l'arrêt de la présente cour (chambre 6-8) du 11 mai 2023 ordonnant une médiation dans ce litige,

Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023 par Mme [N] aux fins de désistement d'instance et d'action à la suite de la signature d'un accord de médiation judiciaire,

Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2023 par la société Musique & Music aux fins d'acceptation du désistement,

MOTIFS

La partie appelante se désistant de son instance et de son action et la partie intimée acceptant ce désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel et de l'action.

Chaque partie supportera chacune pour ce qui la concerne les dépens qu'elle a engagés, ainsi que demandé dans leurs conclusions.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la cour,

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE