Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/08402
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 23/08402 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSWE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023
Date de saisine : 22 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 21/01627 rendue par le Tribunal judiciaire de Fontainebleau le 05 Avril 2023
Appelante :
Madame [E] [U], représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 230270
Intimée :
SCI PATRIMONIALE [U] MISY, représentée par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 63429
ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE MÉDIATEUR
Vu l'appel déclaré le 4 mai 2023 par Mme [E] [U] contre le jugement rendu le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau dans le litige l'opposant à la SCI Patrimoniale [U] ;
Vu l'ordonnance de médiation du 28 septembre 2023,
Vu le message du 16 octobre 2023 du médiateur imposant la désignation d'un nouveau médiateur,
Il convient de désigner un autre médiateur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'accord des parties,
Désignons en qualité de médiateur :
Mme [S] [N]
[Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
E-mail : [Courriel 3]
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois pour une même durée commençant à courir à compter du jour de la première réunion plénière suivant le versement de la provision ;
Fixons ladite provision à la somme de 3.000 € HT, à proportion de 1.500 € pour Mme [E] [U] et 1.500 € pour la SCI Patrimoniale [U] qui sera versée entre les mains du médiateur dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 29 février 2024;
PARIS, le 26 Octobre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 23/08402.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.