Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/04577
- Formation
- 1re chambre de la famille
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre de la famille
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/04577 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6PF
APPELANT
M. [I] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Justine BEIGNON, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
Mme [U] [L] [Y] veuve [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, présidente de chambre, assistée de Marie-José TEYSSIER, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [I] [Y] le 12 septembre 2023, la copie de la décision déférée n'étant pas annexé à l'acte d'appel.
Par ordonnance en date du 14 septembre 2023, il a été fait injonction à ce conseil d'avoir à produire la décision critiquée et de justifier de sa signification, avant le 29 septembre 2023.
DÉCISION
L'article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons qu'à ce jour le conseil de l'appelant n'a pas satisfait à l'injonction de la présidente de chambre, en conséquence de quoi, ordonnons la radiation de l'affaire .
PAR CES MOTIFS
Nous Catherine Konstantinovitch, présidente de chambre
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
DISONS que l'affaire sera rétablie sur justification de la régularisation par l'appelant de la production de la décision critiquée et de sa signification.
La greffière, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 23/04577.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.