Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

AFFAIRE : N° RG 20/00740 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GQRX

Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 31 Janvier 2020 - RG n° 19/00209

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 26 OCTOBRE 2023

APPELANTE :

Société [7]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Me BELKORCHIA de la SELARL R&K AVOCATS , avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[8] VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE BASSE-NORMANDIE

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Mme [Z], mandatée.

En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Président de chambre,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DEBATS : A l'audience publique du 19 octobre 2023

GREFFIER : Mme GOULARD

ARRET prononcé publiquement le 26 octobre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier

Par courrier en date du 23 aôut 2023 , Maître [D] indique que la société [7] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encotre du jugement rendu le 31 janvier 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire D'ALENCON.

A l'audience la représentante de l'URSSAF accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la Société [7] aux dépens .

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E .GOULARD C. CHAUX