Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 20/03889
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
---------------------
Madame [L] [U] [E], Monsieur [L] [E], E.U.R.L. [H]
C/
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BLAYE
---------------------
N° RG 20/03889 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LXTG
---------------------
DU 26 OCTOBRE 2023
--------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 26 octobre 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [L] [U] [E] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] ([Localité 6])de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
Représentée par Me Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] ([Localité 6])de nationalité Française demeurant Chez Madame [N] [R] [Adresse 5]
E.U.R.L. [H] agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [L] [E] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7]
Représentés par Me Fabrice PASTOR-BRUNET de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 2020000001) rendu le 10 septembre 2020 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 19 octobre 2020,
D'UNE PART,
ET :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BLAYE société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLAYE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Me Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocat au barreau de LIBOURNE
Intimée,
D'AUTRE PART,
SELARL EKIP' prise en sa qualité de mandataire liquidateur de L'EURL [H], sis [Adresse 4]
Représentée par Me Fabrice PASTOR-BRUNET de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intervenant volontaire,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel respectif par conclusions du 17 mai et 21 juillet 2023 ;
Que le CREDIT MUTUEL DE BLAYE a accepté ce désistement
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens .
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 20/03889.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03889. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.