Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 20 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00585
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N° 23/
RADIATION
XD
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2023
CHAMBRE SOCIALE
audience publique
du 20 Octobre 2023
N° de rôle : N° RG 23/00585 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET5J
s/ appel d'une décision
en date du 25 février 2019
code affaire : 88B
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
[X] [L]
c/
[2]
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [X] [L], demeurant Chez Madame [H] [Adresse 3]
APPELANT
Non comparant, ni représenté
ET :
[2], sise [Adresse 1]
INTIMEE
Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON
Nous, Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la cour d'appel de BESANÇON, assisté de Xavier DEVAUX, directeur de greffe, avons rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général N° RG 23/00585 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET5J,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
********
Attendu que [X] [L], appelant du jugement rendu le 25 février 2019, par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, n'a pas été touché par sa convocation à l'audience de ce jour par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 13 avril 2023, et ne comparaît pas;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro du répertoire général N° RG 23/00585 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET5J du rôle de la cour d'appel de BESANCON ;
Ordonnance rendue et signée le vingt octobre deux mille vingt trois par Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre, assisté de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 20 octobre 2023, sous le numéro 23/00585.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00585. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.