A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 20 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/01963
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET N° 23/
DESISTEMENT
XD
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 20 OCTOBRE 2023
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 13 Octobre 2023
N° de rôle : N° RG 22/01963 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESWR
S/appel d'une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]
en date du 25 novembre 2022
code affaire : 89E
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
APPELANTE
S.A.S. [4], sise [Adresse 2]
Représentée par M. [X], muni d'un pouvoir
INTIMEE
[3], sise [Adresse 1]
Représentée par Mme [P] [J], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO Florence, conseiller, entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller
Mme Florence DOMENEGO, conseiller
qui en ont délibéré,
M. [B] [E], directeur de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 20 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
**************
SUR CE, LA COUR,
Attendu qu'à l'audience, l'appelant a indiqué se désister de sont appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 25 novembre 2022 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] ;
Que l'intimé a déclaré accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement de son appel par S.A.S. [4] à l'encontre du jugement rendu le 25 novembre 2022 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.
Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le vingt octobre deux mille vingt trois et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 octobre 2023, sous le numéro 22/01963.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01963. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.