Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/14646
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 401 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 26 OCTOBRE 2023
N° 2023/680
N° RG 22/14646 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIQD
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE CONTROLE AUTOMAT ISE
C/
[H] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me DELCROIX
Me GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 17 Octobre 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/02579.
APPELANTE
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE CONTROLE AUTOMAT ISE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Marion CACHIA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par ME Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE, assisté de Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président de Chambre
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2023
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Présidente de Chambre et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Vu le jugement rendu le 17 Octobre 2022 par le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de GRASSE,
Vu l'appel formé par le comptable public de la trésorerie contrôle automatisé,
Vu les dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile.
Vu la demande de retrait du rôle présentée à l'audience par les avocats des parties.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de prononcer le retrait du rôle de la présente procèdure;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Prononce le retrait du rôle de la présente procèdure,
Dit que l'affaire sera réenrôlée à la demande de l'une des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 22/14646.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/14646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.