Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23-85.835
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Z 23-85.835 FS
N° 01390
GM 24 OCTOBRE 2023
DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 OCTOBRE 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la procédure suivie contre M. [R] [V] devant le tribunal correctionnel de Cayenne du chefs de violences aggravées.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Examen de la recevabilité de la requête
La requête, régulière en la forme, a été signifiée. Elle est donc recevable.
Au fond
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête :
Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 24 octobre 2023, sous le numéro 23-85.835.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-85.835. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.