Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 24 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/04202
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 504 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère Chambre
ORDONNANCE N° 137
N° RG 22/04202
N° Portalis DBVL-V-B7G-S5DU
Mme [O] [T]
Mme [E] [T]
Mme [B] [T]
C/
Mme [N] [X] [W] [T]
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 24 OCTOBRE 2023
Le vingt quatre octobre deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du deux octobre deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assisté de Pierre DANTON, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [O] [T]
née le 27 Avril 1962 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Madame [E] [T]
née le 17 Août 1957 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Madame [B] [T]
née le 13 Juillet 1959 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Non comparante ni représentée
Madame [N] [X] [W] [T]
née le 20 Juin 1960 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Hélène HERVE de la SELARL HÉLÈNE HERVE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006682 du 02/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
A rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 21 juin 2022, le tribunal judiciaire de Rennes statuant au fond :
- a débouté Mme [N] [T] de ses demandes,
- l'a condamnée aux dépens, ainsi qu'à verser à Mme [O] [T] la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles
Par déclaration d'appel enregistré le 4 juillet 2022, Mme [N] [T] a interjeté appel.
Par conclusions du 21 août 2023, Mme [O] [T] a conclu à l'irrecevabilité des conclusions de Mme [E] [T] du 17 janvier 2023 pour cause de tardiveté et sollicité la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.
Par conclusions du 21 août 2023, Mme [E] [T] a fait connaître que son délai pour conclure expirait le 21 janvier 2023, soit après l'expiration du délai de trois mois ayant commencé à courir le 21 octobre 2022, date de notification du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Par conclusions du 2 octobre 2023, Mme [O] [T] a fait connaître qu'elle se désistait de son incident.
Par courrier du 2 octobre 2023, Mme [E] [T] a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'intimée Mme [O] [T] s'étant désistée de son incident dirigé contre Mme [E] [T], également intimée, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement de la cour dudit incident.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de chaque partie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état,
Constatons le désistement d'incident de Mme [O] [T] et son acceptation par Mme [E] [T],
Constatons l'extinction de l'instance d'incident opposant Mme [O] [T] et à Mme [E] [T],
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens d'incident à la charge respective des parties.
LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 24 octobre 2023, sous le numéro 22/04202.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.