Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Ordonnance n°

du 25/10/2023

N° RG 22/01827

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt cinq octobre deux mille vingt trois,

Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01827 du répertoire général, opposant :

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par la SELARL SCOUARNEC AVOCAT, avocats au barreau de LILLE

APPELANT

à

SOCIÉTÉ FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR

venant aux droits de la société SFR BUSINESS DISTRIBUTION

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON

INTIMEE

* * * * *

Monsieur [Z] [D] a interjeté appel le 21 octobre 2022 d'un jugement rendu le 12 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 21/00218), dans une instance l'opposant à la Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR venant aux droits de la société SFR BUSINESS DISTRIBUTION .

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 28 juillet 2023, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 13 octobre 2023, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ;

Le désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le magistrat,