Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 25 OCTOBRE 2023

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03555 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRWY

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/05441

APPELANTE

Madame [S] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Lucile ROSENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0641

INTIMEE

Association CRESCENDO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sabine KERVERN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1078

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice MORILLO, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Stéphane MEYER, président

Fabrice MORILLO, conseiller

Nelly CHRETIENNOT, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par M. [S] [L],

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS du 05 mars 2021,

Vu la déclaration d'appel de Madame [S] [O] du 08 avril 2021,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [S] [O] du 08 avril 2021 notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de l'Association CRESCENDO notifiées par voie électronique le 03 octobre 2023,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Madame [S] [O] et l'Association CRESCENDO mettant fin au litige.

Madame [S] [O] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par l'Association CRESCENDO rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [S] [O],

Le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT