Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 25 OCTOBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02669 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLTF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/07568

APPELANT

Monsieur [N] [B], Profession : Réalisateur Télévision

[Adresse 1]

[Localité 4]

né le 29 Mai 1956 à [Localité 6] ([Localité 5])

Représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929

INTIMEE

SA FRANCE TELEVISIONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 432 766 947 00019

Représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS,

toque : P0053

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Philippe MICHEL, Président de chambre

M. Fabrice MORILLO, Conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [J] [M] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Pauline BOULIN

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, Président de chambre et Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS du 23 novembre 2020,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [N] [B] du 12 mars 2021, enregistrée le 30 mars 2021,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [B] notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de SA FRANCE TELEVISIONS notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Monsieur [N] [B] et SA FRANCE TELEVISIONS mettant fin au litige.

Monsieur [N] [B] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par SA FRANCE TELEVISIONS rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [B],

Le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT