Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/01213 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZSX

APPELANTE

S.A.R.L. ALSACE CREATION prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

S.A.R.L. ALSACE CREATION DESIGN, en liquidation judiciaire

Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. [J] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [J], mandataire judiciaire de la SARL ALSACE CREATION DESIGN

Minute n° 465/23

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifiés du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 23 Mars 2022 à l'encontre du jugement rendu le 03 Mars 2022 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 21 Septembre 2023,

Vu les conclusions de la SARL ALSACE CREATION DESIGN en date du 30 janvier 2023 tendant à l'allocation d'une indemnité au titre des frais irrépétibles,

Attendu qu'à défaut de demande ou d'appel incidents, le désistement est parfait,

Attendu que l'appelante sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel,

Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL ALSACE CREATION DESIGN,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL ALSACE CREATION DESIGN.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 25 Octobre 2023

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 25 Octobre 2023