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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 21/17307
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 21/17307 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQMI
Ordonnance n° 2023/M216
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SCI JMCJ prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. LES PALMIERS
Représentant : Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. AZUR VALMAT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la SCI JMCJ, appelante contre la S.A.R.L. LES PALMIERS, et la S.A.S. AZUR VALMAT, intimées du 29 septembre 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimées à l'égard duquel le désistement est fait ont déclaré l'accepter le 5 octobre 2023 pour Me [F] [Z] et le 6 octobre 2023 pour Me [M] [N] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/17307 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQMI et le dessaisissement de la cour.
Déboutons la SAS AZUR VALMAT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que les dépens seront supportés par l'appelante sauf meilleur accord des parties.
Fait à [Localité 2], le 25 octobre 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 25 octobre 2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 octobre 2023, sous le numéro 21/17307.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/17307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.