Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22-23.684
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : Y 22-23.684 Demandeur : M. [K] et autres Défendeur : la société Abeille Iard & Santé et autre Requête n° : 511/23 Ordonnance : 91140 du 26 octobre 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Abeille Iard & santé, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [K], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [R] [K], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Y] [K], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [C] [S] veuve [K], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 juin 2023 par laquelle la société Abeille Iard & santé demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-23.684 formé le 1er décembre 2022 par M. [P] [K], Mme [R] [K] et M. [Y] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 2 octobre 2023, la société Abeille Iard & santé s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Abeille Iard & santé s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-23.684.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Jean Rovinski
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 22-23.684 forme le 1er decembre 2022 par M. [P] [K], Mme [R] [K] et M. [Y] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 22-23.684.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-23.684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.