Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 octobre 2023

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 696 F-D

Pourvoi n° D 22-18.859

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023

La société Groupe Cybertek, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Cybertech Computer, a formé le pourvoi n° D 22-18.859 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cdiscount, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Groupe Cybertek, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Cdiscount, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2022), à partir de l'année 2008, la société Cdiscount, qui exploite une activité de vente à distance destinée aux consommateurs ainsi qu'une activité de vente directe à des professionnels, par l'intermédiaire de sites internet dédiés, a noué des relations contractuelles avec la société Cybertech Computer, devenue la société Groupe Cybertek (la société Cybertek), qui exploite une activité de commercialisation au détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels, lui vendant des composants et lui achetant des produits finis.

2. Le 11 mai 2016, la société Cybertek a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Cdiscount.

3. Au cours de l'instance introduite par cette opposition, une ordonnance de référé du 12 juillet 2016 a condamné la société Cdiscount à payer une provision à la société Cybertek et ordonné une expertise judiciaire.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

6. Il résulte de ce texte que la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur.

7. Pour condamner la société Cybertek au paiement de certaines sommes au titre de factures impayées, après avoir relevé que celles-ci n'ont pas été contestées avant l'assignation, l'arrêt retient que l'absence de bons de livraison, qui peut s'expliquer par la volonté des parties de simplifier la matérialisation de leurs échanges commerciaux, ne remet pas en cause la réalité des transactions.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Groupe Cybertek à payer à la société Cdiscount la somme de 17 650,89 euros TTC, assortie des intérêts contractuels soit 3 % du taux d'intérêt légal à compter du 17 février 2016 et celle de 400 euros au titre des frais de recouvrement, déboute la société Groupe Cybertek de sa demande d'indemnités de recouvrement et condamne la société Groupe Cybertek à rembourser à la société Cdiscount la somme de 30 000 euros, l'arrêt rendu le 12 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne la société Cdiscount aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.