Décision civ3

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 octobre 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 710 F-D

Pourvoi n° Q 21-24.454

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023

Mme [B] [G] [P], domiciliée chez Mme [Z] [S] [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Q 21-24.454 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [M], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 6],

4°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 7],

5°/ à Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 1],

6°/ à Mme [X] [M], épouse [I], domiciliée [Adresse 3],

7°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [G] [P], de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. [W], [E] et [N] [M] et de Mmes [O], [L], [J] et [X] [M], après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2021), propriétaires d'un appartement donné en location à Mme [G] [P] (la locataire), MM. [W], [E] et [N] [M], Mmes [O], [L], [J] et [X] [M] (les bailleurs), l'ont assignée en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif.

2. La locataire a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un trouble de jouissance.

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a constaté que l'appartement avait été entièrement remis en état à la suite de l'incendie survenu dans le logement et qu'une nouvelle porte d'entrée avait été posée à la fin des travaux.

5. Ayant retenu que la locataire ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que cette porte ne remplissait pas son office, ce que l'absence de contestation par les bailleurs de la réalité des tentatives de cambriolages alléguées n'établissait aucunement, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] [P] et la condamne à payer à MM. [W], [E] et [N] [M], Mmes [O], [L], [J] et [X] [M] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-trois.