Décision civ2

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10760 F

Pourvoi n° J 22-10.814

Aide juridictionnelle totale en défense pour Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023

La société Hour Passion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° J 22-10.814 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9-B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [G] [Z], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à la société Etablissements Puzio JC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Maaf assurances, dont le siège est [Adresse 8],

4°/ à la société Direct assurance, société anonyme, dont le siège est chez la société Iquera services, service surendettement, [Adresse 1],

5°/ à l'association Groupe scolaire privé Bellevue, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 2],

7°/ au Service des impôts des particuliers de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hour Passion, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hour Passion aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hour Passion et la condamne à payer à la SCP Alain Bénabent la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-trois.