Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 octobre 2023

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1091 F-D

Pourvoi n° Y 21-23.956

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023

La société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-23.956 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Supplay, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (la caisse) a notifié, le 30 janvier 2019, à la société Supplay (la société) une décision fixant à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'un de ses salariés, victime d'un accident du travail.

2. Le 2 septembre 2019, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre cette décision, en sollicitant, à titre principal de voir ramener à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle, et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale sur pièces.

3. Par jugement du 11 septembre 2020, cette juridiction a débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes.

4. Ce dernier a relevé appel de ce jugement.

5. Par arrêt avant dire droit du 13 avril 2021, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'effet pour les parties de formuler leurs observations quant à la recevabilité de la demande de la société de voir déclarer inopposable, en son intégralité, le taux notifié le 30 janvier 2019.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

7. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'une partie, qui s'en rapporte à justice sur un point, n'est pas recevable à invoquer un moyen critiquant le chef de la décision ayant donné lieu au rapport à justice.

8. Le moyen qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir effectué une recherche qui lui incombait, au besoin d'office, est né de l'arrêt attaqué et doit être, dès lors, déclaré recevable.

Bien-fondé du moyen

9. La cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions des articles 562 et 564 du code de procédure civile, a relevé que la contestation de l'employeur devant le premier juge tendait, non à constater l'inopposabilité totale de la décision prise par la caisse de fixation du taux d'incapacité permanente partielle du salarié à 10 %, mais à ramener ce taux à 8 %, a constaté que son acte d'appel tendait à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande de ramener ce taux lui étant opposable à 8 %, l'employeur n'ayant formé que par conclusions du 8 mars 2021 une demande tendant à l'inopposabilité fondée sur la question inédite de la nature et de l'intégralité des pièces du dossier communiqué.

10. Ayant ainsi fait ressortir que la demande tendant à ramener le taux d'incapacité permanente partielle à 8 % et la demande d'inopposabilité totale de la décision de la caisse fixant ce taux à 10 %, ne tendaient pas aux mêmes fins, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que cette seconde demande, formée pour la première fois à hauteur d'appel, était nouvelle et par suite, irrecevable.

11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Supplay aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Supplay et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-trois.