Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 24 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01920
- Formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n° 23/00459
24 octobre 2023
----------------------------
RG n° 23/01920 -
N° Portalis DBVS-V-B7H-GBFE
---------------------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
13 septembre 2023
F 22/00475
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
Vingt quatre octobre deux mille vingt trois
APPELANTE :
Etablissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) et en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Didier CLAMER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ :
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Catherine MALHERBE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel de l'établissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) et en la personne de son représentant légal reçu au greffe en LRAR le 02 octobre 2023;
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;
Attendu au surplus que la présente instance est soumise aux règles de la représentation obligatoire ;
Attendu que l'appel de l'établissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) adressé à la Cour par courrier recommandé doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel de l'établissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) reçu au greffe le 02 octobre 2023,
Condamne l'établissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) aux dépens.
La greffière La présidente de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 24 octobre 2023, sous le numéro 23/01920.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01920. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.