Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 24 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/02863
- Formation
- JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 413 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT
---------------------------
Maître [U] [S]
C/
Madame [J] [P]
--------------------------
N° RG 22/02863 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MX5D
--------------------------
DU 24 OCTOBRE 2023
--------------------------
DESISTEMENT
Notifications
le :
Grosse délivrée
le :
ARRÊT
--------------
Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 24 OCTOBRE 2023
LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 06 juillet 2023 de la première présidente ;
Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Noria FAUCHERIE, conseillère,
Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
[E] [R], ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,
assistées de Séverine ROMA, greffière,
dans l'affaire
ENTRE :
Maître Valérie ROUVREAU
Avocat, demeurant [Adresse 2]
absente, représentée par la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse au recours contre une décision rendue le 05 mai 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de CHARENTE,
ET :
Madame [J] [P]
demeurant [Adresse 1]
absente, non représentée, convoquée
Défenderesse,
A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 19 Septembre 2023 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Me Valérie ROUVREAU a relevé appel de la décision rendue le
5 mai 2022 par laquelle le délégataire du bâtonnier du barreau de la Charente a taxé à la somme de 1.860 € TTC le montant des honoraires et frais dus à Me [U] [S] par Mme [J] [P] et fixé à 1.344 € TTC le montant que Me [S] devait restituer à Mme [P].
L'appelante ne maintient pas son recours et sollicite la radiation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
S'agissant d'une procédure orale, l'appelante, en ne maintenant pas son recours, doit être considérée comme s'en désistant.
La cour prendra acte de ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement de Me Valérie ROUVREAU et le dessaisissement de la cour.
Condamne Me [U] [S] aux entiers dépens,
Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2023, sous le numéro 22/02863.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02863. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.