Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 26 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/01179
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JUIN 2023
RG N° : N° RG 22/01179 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQEQ
Chambre Sociale
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 19 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F21/00168
Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 22/01179 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQEQ
AGS CGEA DE FORT DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 8]. A - 2e Etage
[Localité 4]
Représentée par Maître Frédéric FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 67)
APPELANTE
Madame [P] [F]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS,
avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/
ST [Localité 6] (Toque 8)
Maître [Y] [G] es qualités de liquidateur judiciaire de la société DE GESTION
DE [Localité 9] DE SPORT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non Représentée
INTIMES
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de pointe à pitre du 19 octobre 2022 ;
Vu les conclusions de l'appelante, l'association AGS CGEA DE FORT DE FRANCE, enrôlées au greffe de la cour le 20 mars 2023, et régulièrement communiquées à la même date à Maître WERTER, conseil de Madame [P] [F].
Vu l'avis de caducité pour défaut de signification desdites conclusions à Maître [Y] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de gestion de [Localité 9] de sport, intimée non constituée, adressé à Maître [O] de la SELARL EXCELEGIS le 23 mai 2023 lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,
Vu l'absence d'observations dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'absence de signification de conclusions à Maître [G] dans le délai de la loi,
DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.
Le greffier Rozenn Le Goff
magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 juin 2023, sous le numéro 22/01179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.