Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 19 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/03990
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 19 Octobre 2023
Article 381 du code de procédure civile
N° RG 22/03990 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSKZ
Appel d'une décision (N°R.G. 22/00099)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 02 Novembre 2022
suivant déclaration d'appel du 07 Novembre 2022
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE
Association UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DROME ARDECHE - UIMM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant, inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par,
Me Jérôme BENETEAU de la SCP FROMONT BRIENS, avocat plaidant, inscrit au barreau de LYON
INTIMEE
Madame [L] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
Attendu que la Cour a été saisie d'un appel inscrit au Répertoire Général sous le numéro N° RG 22/03990 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSKZ,
Attendu que le Conseiller de la mise en état, par l'intermédiaire de courriers électroniques en date du 16 juin 2023 et du 13 juillet 2023, a demandé aux parties d'avantage d'informations concernant l'issue de leurs négociations,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'adresser leurs observations,
Qu'il y a lieu de prononcer la radiation pour défaut de diligence des parties dans l'instance d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe,
VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile.
ORDONNONS la radiation de ladite cause du rôle général.
DISONS que l'ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état
Copies délivrées
aux avocats
aux parties (LS)
le 19 Octobre 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 19 octobre 2023, sous le numéro 22/03990.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.