Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 16 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00084
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 368 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 16 OCTOBRE 2023
RG N° : 23/00084 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ56
2ème Chambre
Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, en date du 16 décembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J00158
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00084 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ56
S.A.S.U. EGT (Eole Global Training) représentée par Monsieur [R] [X], ès-qualités de président
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Agnès Bourachot, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTE
S.A. Compagnie Aérienne Inter Regionale Express (CAIRE) ' Air Antilles
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Jean-Yves Belaye de la SELASU Jean-Yves Belaye , avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE
Nous Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général de la cour d'appel sous le numéro 23/00084,
Vu l'article 381 du Code Procédure Civile,
Vu l'avis en date du 4 septembre 2023 informant les parties que l'affaire serait renvoyée à l'audience de mise en état virtuelle du 16 octobre 2023 pour la déclaration de créance de la SASU EGT et la mise en cause des organes de la procédure collective dont a fait l'objet, en cours d'instance, la S.A. Compagnie Aérienne Inter Regionale Express (CAIRE) -Air Antilles,
Vu les observations la SASU EGT en date du 13 octobre 2023 indiquant qu'elle avait déclaré sa créance mais qu'elle n'entendait pas mettre en cause les organes de la procédure de CAIRE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligences de l'appelante en prononçant la radiation administrative de l'affaire du rôle des affaires en cours, étant rappelé qu'elle pourra y être réinscrite sur justification de l'appel en cause des organes de la procédure collective ouverte au profit de l'intimée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Rappelons que, sous réserve d'une éventuelle péremption d'instance, elle pourra y être réinscrite à tout moment sur demande de l'une ou l'autre des parties sur justification de l'appel en cause des organes de la procédure collective ouverte au profit de l'intimée.
La greffière, Le conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 16 octobre 2023, sous le numéro 23/00084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.