Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

N° 2023/3363

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : 23/02269 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITSZ

3ème chambre spéciale

Surendettement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Sylvie de FRAMOND, Conseillère de la chambre civile déléguée au service du surendettement de la Cour d'Appel de Pau, chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile

Dans l'instance opposant :

Madame [B], [S] [N]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Corinne RAYNAL-VIOLANTE de la SCP VA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

[6]

SERVICE RECOUVREMENT SUCCESSIONS ET PATRIMOINE

[Adresse 1]

[Localité 5]

SIP [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMES

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/2269 - N°Portalis DBVV-V-B7H-ITSZ,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Juillet 2023 de la décision en date du 13 juillet 2023 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 7],

Vu les conclusions reçues le 28 septembre 2023, par lesquelles l'appelante, Madame [W], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel,

Vu que les parties à l'égard desquelles il est fait, n'ont formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Sylvie DE FRAMOND, conseiller instructeur à la chambre civile,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré,

Constatons l'extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 8], le 17 Octobre 2023

Le Conseiller instructeur,

[Y] [T]