Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
NationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 10 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01267
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 129 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 31 mai 2023 - RG 20/1684
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2123/23
RG N° : N° RG 23/01267 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGA7
APPELANT :
MINISTERE PUBLIC
INTIME :
Monsieur [X] [M] [B]
Représentant : Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile ;
Vu les observations des parties ;
Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens ;
NANCY, le 10 Octobre 2023
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 octobre 2023, sous le numéro 23/01267.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.