Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 10 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00514
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 162 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 16 janvier 2023 - RG 22/00329
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2128/23
RG N° : N° RG 23/00514 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEK6
APPELANTE :
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS
Représentant : Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
S.C.I. LOUISBAINS
Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 25 septembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à l'intimée non constituée, dans le délai d'un mois à compter de la remise au greffe de ses conclusions, soit avant le 12 juillet 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour.
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens ;
NANCY, le 10 Octobre 2023
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 octobre 2023, sous le numéro 23/00514.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.