Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 12 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02667
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 432 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 23/02667 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXK3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023
Date de la saisine : 05 Mai 2023
Date de la décision attaquée : 13 MARS 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
Mme [Y] [O] née le 21/05/1967 à [Localité 3]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1012186
M. [E] [K] né le 16/09/1964 à [Localité 2]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1012186
INTIMES
S.A. AXA FRANCE IARD às qualités d'assureur de la société DJ CREATION
Représentée par Me Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocat au barreau de RENNES
SA SMA ès qualités d'assureur de la société HORIZON AGENCEMENT MENUISERIE et de la Société ALLIANCE CONCEPT ELECTRIQUE
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
M. [U] [C]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Sophie OUVRANS, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E0001O4H
S.A.R.L. CONSTRUCTIONS VANNETAISES
Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20230240
S.A.S. PAYOU
Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA23051
S.A.R.L. ANIMA
Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20150002
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.)
Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20150002
S.A.R.L. SARL GUILLOTIN
défaillante, non consituée
S.A.R.L. HORIZON AGENCEMENT MENUISERIE (H.A.M), représentée par son liquidateur amiable M. [R] [H]
défaillante, non consituée
S.A.R.L. STE LES ENDUITS VANNETAIS
défaillante, non consituée
--------------------------------------------------------------------------
OCME n° 110
Mme Brigitte DELAPIERREGROSSE, Conseiller de la mise en état,
assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 23/02667 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXK3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023
Date de la saisine : 05 Mai 2023
Date de la décision attaquée : 13 MARS 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
Mme [Y] [O] née le 21/05/1967 à [Localité 3]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1012186
M. [E] [K] né le 16/09/1964 à [Localité 2]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1012186
INTIMES
S.A. AXA FRANCE IARD às qualités d'assureur de la société DJ CREATION
Représentée par Me Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocat au barreau de RENNES
SA SMA ès qualités d'assureur de la société HORIZON AGENCEMENT MENUISERIE et de la Société ALLIANCE CONCEPT ELECTRIQUE
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
M. [U] [C]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Sophie OUVRANS, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E0001O4H
S.A.R.L. CONSTRUCTIONS VANNETAISES
Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20230240
S.A.S. PAYOU
Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA23051
S.A.R.L. ANIMA
Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20150002
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.)
Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20150002
S.A.R.L. SARL GUILLOTIN
défaillante, non consituée
S.A.R.L. HORIZON AGENCEMENT MENUISERIE (H.A.M), représentée par son liquidateur amiable M. [R] [H]
défaillante, non consituée
S.A.R.L. STE LES ENDUITS VANNETAIS
défaillante, non consituée
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OCME n° 110
Mme Brigitte DELAPIERREGROSSE, Conseiller de la mise en état,
assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours par conclusions reçues au greffe le 10 Octobre 2023,
Considérant que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 12 Octobre 2023
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 octobre 2023, sous le numéro 23/02667.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.