Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 10 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03360
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 241 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
2ème Chambre CIVILE
N° minute
ORDONNANCE DE JONCTION
DU MARDI 10 OCTOBRE 2023
N° RG 23/03360 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65K joint au dossier 23/03059
Appel d'une décision rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10]
En date du 15 Juin 2023 suivant déclaration d'appel du 21 Septembre 2023
APPELANTE
S.A. MAAF ASSURANCES
Chaban
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
Monsieur [Y] [L]
né le 27 Novembre 1980 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 2]
Madame [R] [X]
née le 28 Avril 1983 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 2]
Caisse CPAM DE L'ISERE
[Adresse 11]
[Localité 6]
S.A. M REPAM
REPAM SANTE GESTION, [Adresse 1]
[Localité 5]
Organisme CPAM DU PUY DE DOME prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Emmanuèle CARDONA, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03360 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65K,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/03059 en raison de la connexité entre elles ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/03360 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65K et 23/03059 sous le numéro 23/03059.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
copies délivrées
le MARDI 10 OCTOBRE 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 octobre 2023, sous le numéro 23/03360.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.