Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 12 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/01330
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 12 Octobre 2023
Minute n°
N° RG 22/01330 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFO3
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 22 Février 2022, enregistrée sous le n° 2022000209
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 22/01564
dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. LDS CHAUFFAGE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Rodolphe HUBER, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. LDS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Rodolphe HUBER, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE
Madame [S] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Nous, Catherine Courteille, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Anaïs Millescamps, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société LDS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 22 mai 2023 ;
Attendu qu'une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 29 juin 2023, renvoyant l'affaire à la mise en état du 2 octobre 2023 pour régularisation de la procédure;
Attendu que lors de l'audience de mise en état, Me [P] a indiqué ne pas avoir été mandaté par le liquidateur judiciaire et avoir dégagé sa responsabilité concernant la société LDS, il convient dès lors de radier l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de ladite cause du Rôle Général.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 12 octobre 2023, sous le numéro 22/01330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.