Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité
Dommages causés par l'action d'une personne dont on est responsableDemande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 11 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00058
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 429 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00058 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEGT
Société MS AMLIN INSURANCE SE (AISE) Dont la succursale Française, immatriculée RCS [Localité 10] sous le
N° 815-053-483, est sise [Adresse 4]
IS. Prise en la personne de son représentant légal domicilié
en cette qualité audit siège.
[Adresse 7].
BRUXELLES (BELGIQUE)
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220137
Représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [O] [R] Pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant
légal d' [W] [R] (née le [Date naissance 3]),
Lancessouries
[Localité 9]
Monsieur [G] [R]
Lancessouries
[Localité 9]
La Société [Adresse 14]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN
Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230015
La S.A. GROUPAMA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentée par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN
Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230015
La S.A.S. BLANCHET
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1311B04
INTIMES
La S.A.S. VIROISE DE LEVAGE ET DE TRANSPORTS SPECIAUX venant aux droits de la SARL CHERBONNEL
prise en la personne de son représentant légal
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Société MS AMLIN INSURANCE SE (AISE) Dont la succursale Française, immatriculée RCS PARIS sous le N° 815-053-483, est sise [Adresse 5]. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJde [Localité 13] en date du 12 Décembre 2022 ;
Que ce désistement a été accepté par La Société [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal
La S.A. GROUPAMA prise en la personne de son représentant légal qui se désistent de toutes demandes, fins et conclusions à l'encontre de l'ensemble des parties à l'instance ; et La S.A.S. BLANCHET prise en la personne de son représentant légal qui se désiste de son appel incident ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons les désistements et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 12], le 11 Octobre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 octobre 2023, sous le numéro 23/00058.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00058. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.