Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Protection socialeAutres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 6 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02503
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
[H] [U], représenté par Me [Y], avocat au barreau de MEAUX
c/
[1]
N° RG 23/02503 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNQU
Sur appel d'un jugement
rendu le 13 Février 2023
par le Pole social du TJ de [Localité 2]
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page )
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 367 du même code,
M. [H] [U] a interjeté appel à deux reprises les 20 mars 2023 et 21 mars 2023
du jugement N° RG:22-00211 rendu le 13 février 2023 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la Caisse de coordination aux assurances sociales de la [4].
Les instances ont été enregistrée sous les N ° RG : 23/02479 et 23/02503.
Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
En conséquence :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG : 23/02503 à celle suivie sous le N° RG : 23/02479, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 3], le 06 octobre 2023
La Greffière Le Président
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 octobre 2023, sous le numéro 23/02503.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.