Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 2 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/02318
- Formation
- 1ere Chambre Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
02/10/2023
N° RG 22/02318 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3A6
Décision déférée - 17 Janvier 2022 - Juge aux affaires familiales de [Localité 3] -16/00331
[R] [C]
C/
[P] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°23/275
***
Le deux Octobre deux mille vingt trois, nous, C. DUCHAC, Présidente de la Chambre de la famille, assistée de M. TACHON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANT
Monsieur [R] [C],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE-ZOU ANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEE
Madame [P] [Z],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
********************
Vu le jugement rendu le 17 janvier 2022 par le juge auxaffaires familiales du tribunal judiciaire de Montauban ;
Vu la déclaration d'appel formée par M. [R] [C] le 20 juin 2022;
Mme [P] [Z], intimée, a constitué avocat le 7 juillet 2022 et a conclu le 15 décembre 2022.
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel transmises par l'appelant le 19 juillet 2023 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement transmises par Mme [P] [Z] le 26 juillet 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater que l' appelant se désiste de son appel, ce que l'intimée ayant constitué avocat et conclu accepte.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire.
Chacune des parties supportera les dépens qu'elle a exposé, conformément aux conclusions concordantes des parties sur ce point.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Caroline DUCHAC, Présidente de la Chambre de la Famille,
CONSTATE le désistement d'appel de M. [R] [C],
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés,
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Le greffier La Présidente
M. TACHON C. DUCHAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2023, sous le numéro 22/02318.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02318. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.