Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 5 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03522
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 156 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/03522 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T26Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2023
Date de la saisine : 15 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 13 AVRIL 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[1]
INTIME
[P] [B]
-------------------------------------------------------------------------
2023/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 Juillet 2023,
[P] [B] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2023, sous le numéro 23/03522.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.