Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 2 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/03968
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/03968 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQAO
APPELANT
M. [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007258 du 06/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIMEE
S.A.S. SAM DISTRIBUTION, anciennement dénommée SAS ELMAS DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 4]
Le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Florence FERRANET, Magistrate de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, greffière,
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du au fond du 17 mai 2022 du Conseil de Prud'hommes de BEZIERS, n° F 18/00087,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [N] le 20 Juillet 2022,
Vu l'injonction du conseiller de la mise en état faite à l'appelant le 04 avril 2023, de régulariser la procédure en faisant désigner un mandataire ad hoc pour la Société SAM DISTRIBUTION et de le mettre en cause par la signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions au plus tard dans un délai de 3 mois, sous peine de radiation de ce dossier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'appelant n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance, il convient de prononcer la radiation de ce dossier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications de la régularisation de la procédure par l'appelant en faisant désigner un mandataire ad hoc pour la Société SAM DISTRIBUTION et de le mettre en cause par la signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 octobre 2023, sous le numéro 22/03968.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03968. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.