Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 2 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 20/02143
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 20/02143 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSYY
APPELANT
M. [X] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE
S.A.S SHOJIN RYORI ET SUSHIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Florence FERRANET, Magistrat de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du Au fonddu 21 avril 2020 du Conseil de Prud'hommes de Perpignan n° F 19/00524,,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [X] [H] le 02 Juin 2020,
Vu l'injonction du conseiller de la mise en état le 16 mars 2023, faite à l'appelant de régulariser la procédure à la suite du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SHOJIN RYORI ET SUSHIS le 16 février 2022, au plus tard dans un délai de 6 mois.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'appelant n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance, il convient de prononcer la radiation de ce dossier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications de la régularisation de la procédure par la mise en cause des organes de la procédure collective de la SAS SHOJIN RYORI ET SUSHIS.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 octobre 2023, sous le numéro 20/02143.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02143. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.