Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

MINUTE N° 23/417

Copie exécutoire à :

- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH

- Me Guillaume HARTER

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 25 Septembre 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/02450 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDHL

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 mai 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5]

APPELANTE:

Madame [Z] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

Monsieur [H] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

Madame [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 25 septembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Mme DESHAYES, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 30 mai 2023, RG 20/2067 dans une instance opposant Madame [Z] [M] à Monsieur [H] [D] et Madame [J] [P] ;

Vu la déclaration d'appel de Madame [Z] [M] en date du 23 juin 2023 ;

Vu l'acte de désistement d'appel notifié par la voie électronique par Madame [Z] [M] en date du 18 août 2023 tendant à se voir donner acte de son désistement d'appel ;

SUR CE

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel qui n'a pas à être accepté dès lors qu'il est sans réserve et que les intimés n'ont préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement,

DONNE acte à Madame [Z] [M] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour,

MET les dépens de l'instance à la charge de Madame [Z] [M].

Le Greffier, Le Président,