Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 29 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02267
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 23/02267 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC5W
Minute n° 417/23
APPELANT
M. [L] [Y]
assisté de Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SCHILTIGHEIM prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 09 Juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 14 Avril 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons Monsieur [L] [Y] aux dépens.
COLMAR, le 29 Septembre 2023
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 29 Septembre 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 29 septembre 2023, sous le numéro 23/02267.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.