Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 164

D.A. : Numéro : 21/04436 du : 14 Décembre 2021

N° RG 21/05713 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJI7

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 30 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00011

APPELANT

M. [L] [M]

Représenté par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué à l'audience par Me CHEVALLIER

INTIMÉE

Etablissement Public [Adresse 2]

représentée à l'audience par Mme [R] [O], munie d'un pouvoir régulier

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 14 décembre 2021 par Monsieur [L] [M] à l'encontre de la décision rendue le 30 novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à l'Etablissement Public [Adresse 2],

Attendu que par courriel en date du 27 mars 2023, le conseil de Monsieur [L] [M] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 décembre 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Monsieur [L] [M] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 25 septembre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[J] [T],