Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/09488
- Formation
- Chambre 4-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 178 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Chambre 4-1 N°2023 /M082
N° RG 23/09488 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUP3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 6]. [Adresse 4]
Représenté par Me Laurence NASSI-DUFFO de la SELARL CABINET DUFFO ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S.U. ASSEMBLAGE RAYONNAGE MANUTENTION, demeurant [Adresse 1]
INTIME
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 26 septembre 2023 ;
Vu l'absence de constitution d'avocat de l'intimée ;
Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [M] [T] ,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 3], le 02 octobre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
02.10.2023
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2023, sous le numéro 23/09488.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09488. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.