Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

AFFAIRE : N° RG N° RG 23/01048 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5QY

Code Aff. :JC

ARRÊT N° 23/

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre en date du 30 Mai 2023, rg n° F 22/00020

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 5]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. LION D'OR

immatriculée au RCS de [Localité 6], sous le numéro 751 361 452

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Septembre 2023 devant la cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN, Présidente de chambre

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS, Conseillère

Conseiller : Madame Aurélie POLICE, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, la présidente a annoncé aux parties que l'arrêt sera mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023 .

Arrêt mise à disposition au greffe le : 12 septembre 2023

greffier lors des débats : M. Jean-François BENARD, Greffier

* *

*

LA COUR :

Les parties sont en litige sur la nature de leur relation contractuelle.

M. [W], qui soutient disposer d'un contrat de travail à compter du 01/06/2021 avec la SARL le Lion d'Or, a saisi le conseil de Prud'hommes le 15 février 2022 afin de voir :

'PRONONCER la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur

CONDAMNER la SARL Le lion d'or à verser à Monsieur [W] [F] les sommes de :

*10 800 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé

*10 800 euros au titre des salaires de juin 2021 à janvier 2022, somme à parfaire au jour du jugement

*1 800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

*450 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

CONDAMNER la SARL le Lion d'or aux entiers dépens .'

Au cours des débats, la SARL le Lion d'or a contesté la compétente du conseil de prud'hommes, au motif que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise.

Suivant jugement du 30 mai 2023, le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'un lien de subordination et rejeté l'exception d'incompétence.

La société le Lion d'Or a interjeté appel de cette décision 27 juin 2023.

Cette déclaration d'appel a fait l'objet d'un enregistrement sous le n° de RG 23/881.

Par ailleurs, la société le Lion d'Or a saisi Monsieur le 1er Président de la cour d'une requête à jour fixe.

Par ordonnance du 19 juin 2023, Monsieur 1er Président a autorisé l'assignation à jour fixe qui a été délivrée à M. [W] le 5 juillet 2023.

Une nouvelle saisine a été déposée le 11 juillet 2023et un nouveau numéro de rôle a été inscrit : RG 23/1048.

Dès lors que, l'assignation avait été régulièrement communiquée par voie électronique le 11 juillet 2023 dans le dossier n° de RG 23/881 ; la procédure était ainsi régulière et la cour valablement saisie de l'assignation à jour fixe de sorte que la nouvelle 'saisine' du 12 juillet 2023 est sans objet et n'a donné lieu à aucune diligence des parties.

Il convient en conséquence de radier du rôle pour défaut de diligence des parties dans cette cette procédure inscrite sous le numéro RG 23/1048 et de dire que l'affaire se poursuit à jour fixe sous le n° de RG 23/881.

Il convient de mettre les dépens exposés à ce jour dans le cadre de cette procédure RG 23/1048 à la charge de la SARL le Lion d'Or.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

[D] du rôle la procédure inscrite sous le numéro 23/1048 ;

Dit que l'affaire se poursuit selon la procédure à jour fixe sous le n° de RG 23/881 ;

Met les dépens exposés à ce jour dans le cadre de cette procédure RG 23/1048 à la charge de la SARL le Lion d'Or.

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, Présidente de chambre, et par M. Jean-François BENARD, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,