Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 20/03481
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
N° RG 20/03481 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4L6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2020
Date de saisine : 19 Juin 2020
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 11-00110 rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL le 17 Novembre 2016
Appelantes :
S.A.S. [2] ([1]), représentée par Me Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0342
S.A.S. [3] ([4]), représentée par Me Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0342
Intimée :
CPAM 94 - VAL DE MARNE, représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition : 13 Octobre 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail, le délibéré a été prorogé à la date du 13 octobre 2023.
PARIS, le 15 Septembre 2023
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 15 septembre 2023, sous le numéro 20/03481.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03481. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.