Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00264 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN7B

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 avril 2023 - Conseiller de la mise en état de la cour d'appel de PARIS - Pôle 4-9 A - RG n° 22/11030

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ

La société VOLKSWAGEN BANK, établiseement financier représenté par ses représentants légaux élisant domicile audit siège

N° SIRET : 451 618 904 00051

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ

Monsieur [P] [I]

né le 24 Août 1965 à [Localité 4] (RDC)

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre remplaçant Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère empêchée

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Saisi le 22 juillet 2021 par la société Volkswagen Bank Gesellschaft Mit Besschrenkter Haftnung ci-après dénommée la société Volkswagen Bank d'une demande tendant principalement à la condamnation de M. [P] [U] [I] au paiement du solde d'une location avec option d'achat du 23 juin 2017, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil a, par jugement réputé contradictoire rendu le 24 mars 2022 auquel il convient de se reporter :

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Volkswagen Bank,

- condamné M. [I] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 20 593,56 euros et dit qu'elle ne portera pas intérêts même au taux légal,

- ordonné à M. [I] de restituer le véhicule dans le délai d'un mois à la société Volkswagen Bank, rejeté la demande d'astreinte, autorisé la banque à appréhender le véhicule en tous lieux et dit que dès la date de récupération, la valeur TTC du véhicule à cette date devra être déduite de la dette de M. [I],

- condamné M. [I] aux dépens,

- rejeté les autres demandes.

Par une déclaration en date du 9 juin 2022, M. [I] a relevé appel de cette décision.

Le 5 juillet 2022, Me Patrick Germanaz s'est constitué pour la société Volkswagen Bank.

Le 9 septembre 2022, M. [I] a notifié ses conclusions par RPVA.

Le 10 mars 2023, le greffe a avisé Me Germanaz représentant la société Volkswagen Bank de ce qu'il n'avait pas conclu dans les 3 mois, qu'il encourrait une irrecevabilité et lui a indiqué que le conseiller de la mise en état l'invitait à faire valoir ses explications.

Par une ordonnance rendue le 4 avril 2023, le conseiller chargé de la mise en état a rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité à conclure de la société Volkswagen Bank.

Le 17 avril 2023, Me Karine Altmann indiquant agir pour la société Volkswagen Bank a déféré cette ordonnance à la cour à laquelle elle demande d'infirmer l'ordonnance. Elle a joint un timbre fiscal et s'est constituée dans le dossier principal. Elle fait valoir que Me Germanaz a cessé toute activité au 1er octobre 2022 et que nul ne représentait plus la société Volkswagen Bank, le successeur n'ayant pas été informé de cette procédure.

M. [I] n'a pas conclu sur le déféré.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience le 14 juin 2023 et mise en délibéré au 28 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La requête en déféré, introduite dans les 15 jours de l'ordonnance est recevable.

L'article 369 du même code dispose que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.

Il est justifié par la société Volkswagen Bank de ce que son premier avocat Me Patrick Germanaz a cessé ses fonctions le 1er octobre 2022. L'instance a donc été interrompue avant que le délai pour conclure de la société Volkswagen Bank ait expiré. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état et de dire la société Volkswagen Bank recevable à conclure dans les 3 mois de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Dit la requête recevable ;

Infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 avril 2023 ;

Dit la société Volkswagen Bank recevable à conclure dans les 3 mois de la présente décision ;

Renvoie l'affaire à la mise en état.

La greffier La présidente