Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreux
Droits d'enregistrement et assimilésDemande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 18 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/13315
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 10
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 441 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2023
(n° , 2 pages)
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13315 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICJN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2021 - TJ de BOBIGNY RG n° 17/13139
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris
En ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien
1, Pôle Juridictionnel Judiciaire,
situés [Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430
DEFENDEUR À LA REQUÊTE
Madame [X] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Monsieur [J] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5]
Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, l'affaire a été mise en délibéré, sans audience, devant la cour composée de
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller
Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Qui en ont délibéré
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signée par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président pour Edouard LOOS, Président empêché et par Madame Sylvie MOLLÉ présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 09 janvier 2023 dans une instance opposant le directeur Régional des finances publiques d'Ile de France à Mme [X] [B] et à M. [J] [B] ,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 25 août 2023 par le directeur Régional des finances publiques d'Ile de France,
Considérant que, par une erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt (8ème ligne du dispositif) mentionne 'Mme [G] [B]' 'au lieu de 'Mme [X] [B]'; qu'il convient de rectifier cette erreur .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Dit que l'arrêt prononcé par cette cour le 9 janvier 2023 (21/04562) sera rectifié comme suit:
La mention erronée suivante figurant dans le dispositif de l'arrêt (8ème ligne du dispositif): 'Mme [G] [B]'
sera remplacée par
'Mme [X] [B]',
le reste demeutant inchangé ;
Dit que cet arrêt rectificatif sera porté en marge de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens seront supportés par le trésor public.
LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ
S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreux
17/07/2026MOTIFS Madame [J] [A] a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour contester l’imposition mise en recouvrement relative à la déclaration de succession de Monsieur [V] [S]. Dans son assignation, elle critique la réintégration de la somme de 242.509 euros à l’ac…
Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreux
08/06/2026MOTIFS Sur l’action en responsabilité solidaire du dirigeant L’article L.267 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou …
Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreux
13/04/2026MOTIFS Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défa…
Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreux
20/03/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur le délai raisonnable Il est admis que les services fiscaux ont pour obligation d'engager l'action en solidarité des impositions non recouvrées contre les dirigeants prévue à l'article L 267 du même code dans un délai satisfaisant et d…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 18 septembre 2023, sous le numéro 23/13315.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.